1. FORMATION DU CONTRAT : Toute commande de produits et/ou services distribués par notre Société, qu’elle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande représentant un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre Société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre Société, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’Administrateur Judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des marchandises, à la livraison...).

2. ACCEPATION DES COMMANDES : Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre Société qu’après que nous l’ayons expressément acceptée par écrit ou par tout autre moyen à notre convenance. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

3. TARIF - PRODUITS : Pour les produits standards, les prix des produits de notre Société sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’opération. Les prix étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. De plus, ces éléments devront être considérés comme confidentiels par l’acheteur. Sauf stipulation particulière, les prix donnés s’entendent hors taxes pour des produits pris dans les usines de notre Société. Le transport est en sus, précisé au devis selon le mode de transport choisi. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant leur origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT :

4.1 - Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, les factures sont payables à notre siège social à CHATILLON EN MICHAILLE ou à toute société d’affacturage désignée par notre société, les traites et acceptations ne faisant ni dérogation ni novation à cette stipulation. Aucun escompte n’est accordé sauf accord express des 2 parties. Les conditions de paiement sont les suivantes : pour la France application de la loi LME, pour l’export, paiement à trente (30) jours net.

4.2 - Si une facture venue à échéance n’est pas réglée même partiellement, notre Société se réserve d’appliquer :

- Une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 pts.

Après mise en demeure préalable :

- Le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances ou les conditions de règlement convenues.
- Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
- Les frais de recouvrement que le fournisseur sera amené à exposer.

Il est expressément stipulé que dans le cas des sommes restant dues, notre Société se réserve de majorer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui en découleraient. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement de cette facture (article L441-3 et L441-6 du code de commerce). Enfin, les règlements de l’acheteur quel que soit l’imputation que ce dernier sera amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité à celle des factures du fournisseur qui correspondent à des marchandises qui auront été revendues.

4.3 - Le prix est convenu en fonction des quantités commandées. Toute modification des quantités entraînera une modification du prix.

Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées au client. Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par notre client sans notre accord sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

4.4 - Tout produit stocké non livré sera facturé au treizième mois suivant la date de commande.

5. LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques : Les livraisons sont faites départ usine aux risques et périls de l’acheteur.

- Pour les produits que notre Société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos usines sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur.

- Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut l’incoterm EXW est retenu.

5.2 - Délais de livraison : Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre Société a confirmé la commande et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre Société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre Société à l’acheteur.

5.3 - Retard d’enlèvement : Lorsque l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement en nos locaux ou refuse de réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, notre Société sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins de notre Société dépasse 2 semaines la date de mise à disposition ou si l’acheteur se refuse à réceptionner la livraison, notre Société sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente de la marchandise et de réclamer la différence entre le prix initial convenu et le prix de revente compensatoire ainsi que tous frais afférents à cette résiliation du fait de l’acheteur.

6 RESERVE DE PROPRIETE

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’a complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. Les contrats d’assurance devront mentionner la qualité de propriétaire de notre Société. Les éventuelles indemnités résultant d’un sinistre seront destinées exclusivement à remplacer la marchandise détruite. Le client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuses, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société , sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au client. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais du client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

7. REVENDICATION

La revendication des produits par notre Société, en cas de non-paiement des factures, aura pour conséquence de mettre à la charge de l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation de ses biens et en tout état de cause de l’indisponibilité des produits concernés. L’acheteur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée 10% du prix convenu par mois de détention des produits repris. Si la résolution du contrat à l’initiative de notre Société nous rend débiteurs d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

8. REVENTE HORS UNION EUROPEENNE

Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Notre Société se réserve le droit de ne pas satisfaire de telles commandes si elles devaient enfreindre une quelconque exclusivité territoriale accordée par notre Société à un tiers.

9. FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.

10. EXCLUSIVITE

Les exclusivités éventuelles de modèles ou de dessins que peut accorder notre Société devront faire l’objet d’un accord écrit. En tout état de cause, elles ne peuvent être accordées que par un article précis, que pour le territoire national de l’acheteur qui nous a adressé l’ordre et pour une durée maximale d’un an, sauf accord particulier accepté par notre Société par écrit. Le client auquel est consenti une exclusivité de modèle ne pourra lui-même accorder une exclusivité de celui-ci sur ses produits, que sous la réserve indiquée ci-dessus et de faire au moment de la vente tout ce qui sera utile en ce sens auprès de ces propres clients. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera, outre l’application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, la reprise de l’exclusivité consentie par notre Société sur le ou les modèles objet de la vente ou des ventes précédentes ou en cours et le droit d’en disposer autrement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous graphismes et dessins créés par notre Société demeurent la propriété de celle-ci et ne peuvent être exploités sans l’autorisation expresse de notre Société. L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles, et d’une façon générale, tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par notre Société et les Sociétés affiliées à celle-ci. Notre Société décline toute responsabilité quant à la reproduction des photos, dessins et documents, demandée par nos clients. Ceux-ci sont censés être autorisés ou en être propriétaire ou en avoir acquitté les droits d’exploitation et devant nous en fournir la preuve. Notre Société ne garantit pas ces documents et nos clients devront les avoir assurés si leur valeur le justifie

12. GARANTIE - RESPONSABILITE

12.1 - Principes : Les produits sont garantis pendant une durée de 6 mois contre les défauts de fabrication à compter de la date de livraison et dans les limites des dispositions ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie des produits s’entend dans le strict respect des conditions d’emballage d’origine et de stockage normales.

12.2 - Limites : La garantie ne saurait s’étendre au remplacement ou à la défectuosité du prodit fini. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par notre Société. La garantie est exclue pour tous dommages résultant de la force majeure, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que pour les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles ce produit n’est pas destiné. Notre Société ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que l’intégralité du coût des produits, à l’exclusion de tout autre dommage. Notre Société n’assumera en aucun cas, tant dans le cadre de la garantie ci-dessus qu’en dehors de celui-ci, la responsabilité des dommages découlant directement ou indirectement de la défaillance de nos produits. Il est expressément convenu que notre Société contracte, en raison de la mission qui lui est confiée, une obligation de moyens et non de résultats.

12.3 - Mise en oeuvre : Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de quinze jours suivant la mise à disposition du produit par notre Société. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. Les retours ne sont autorisés que si notre Société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de tous frais à domicile en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre Société. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur. En tout état de cause conformément au droit commun une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par notre Société, n’autorise en aucun cas l’acheteur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture du fournisseur, qu’elles concernent ou, non le litige. L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 - Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à la charge par le client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation descommandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées

13.2 - Si le client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale...) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles le client pourrait se croire fondé à récla- mer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec notre Société préalablement, le client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.

14. PRISE D’EFFET

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er janvier 2017, elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

15.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au tribunaux compétents de BOURG-EN-BRESSE (FRANCE), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs.

15.2 - Les ventes sont soumises à la loi française dans son intégralité.

16. GARANTIE - RESPONSABILITES

Le « bon à tirer » détermine notre responsabilité, il doit être réclamé par le client lors de sa commande et être donné par celui-ci sur l’épreuve même, daté et signé. La non-conformité éventuelle du tirage avec le « bon à tirer » doit nous être notifié par écrit dans les 48 heures de la livraison. Les frais de participation pour les outils de découpe sont une avance sur coût mais ne donnent en aucun cas le transfert de propriété.